1 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " s'élevant à 0,3 % de leurs produits d'exploitation de l'année précédente, avec un minimum " sont abrogés;

2°dans le § 1er, alinéa 3, les mots " s'élevant à 0,3 % de leurs produits d'exploitation de l'année précédente, avec un maximum " sont abrogés;

3°dans la version française du § 2, alinéa 1er, le mot " belges " est inséré entre les mots " organismes de liquidation " et les mots ", autres que ";

4°dans le § 2, alinéa 2, les mots " s'élevant à 0,3 % de leurs produits d'exploitation de l'année précédente, avec un minimum " sont abrogés;

5°dans le § 2, alinéa 4, les mots " s'élevant à 0,3 % de leurs produits d'exploitation de l'année précédente, avec un minimum " sont abrogés;

6°dans la version française du § 3, première phrase, les mots " par la Banque " sont insérés entre les mots " sont considérées " et les mots " comme présentant un caractère systémique ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

S. VANACKERE