Texte 2012003283
Chapitre 1er.- Définition
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par l'arrêté royal du 27 avril 2007 : l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public.
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007
Art. 2.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2010, les mots " jusqu'au 30 novembre 2010 " sont remplacés par les mots " jusqu'à une date à fixer par Nous ".
Art. 3.Dans l'article 9, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2010, les mots " jusqu'au 30 novembre 2010 " sont remplacés par les mots " jusqu'à une date à fixer par Nous ".
Art. 4.Les modifications visées par le présent chapitre ne sont applicables qu'au Service public fédéral Finances et à son personnel.
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté royal du 9 juillet 2010 portant l'introduction de mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A
Art. 5.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 9 juillet 2010 portant l'introduction de mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A, les mots " jusqu'au 30 novembre 2010 " sont remplacés par les mots " jusqu'à une date à fixer par Nous ".
Art. 6.L'article 6, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6, § 1er. Par dérogation à l'article 5ter de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et à l'article 188 de l'arrêté royal du 27 avril 2007, les lauréats d'une sélection comparative d'accession donnant accès à la classe A1 ou A2 ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès aux emplois auxquels le titre de premier attaché des finances ou d'inspecteur principal d'administration fiscale est attaché peuvent être promus ou mutés, jusqu'à une date à fixer par Nous, dans un emploi du niveau A auquel est attaché le titre d'inspecteur d'administration fiscale, d'attaché des finances, d'inspecteur principal d'administration fiscale ou de premier attaché des finances.
Les lauréats d'une sélection comparative d'accession à la classe A1 donnant accès aux titres d'inspecteur d'administration fiscale ou d'attaché des finances peuvent être admis, jusqu'à une date à fixer par Nous, à une période d'adaptation telle que visée à l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat.
§ 2. Les dispositions statutaires générales et les dispositions du Règlement Organique restent d'application pour les promotions, mutations et périodes d'adaptation visées au paragraphe 1er. ".
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2010 à l'exception de l'article 6 qui produit ses effets le 1er décembre 2008.
Art. 8.Le Premier Ministre et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ