Texte 2012003258
Article 1er.Délégation est donnée à l'administrateur général de la trésorerie pour les marchés qui concernent le Fonds monétaire et dont le montant n'excède pas, hors T.V.A., 13.500 EUR, afin de :
1. choisir le mode de passation, arrêter le cahier spécial des charges, engager la procédure et plus généralement poser les actes et prendre les décisions préalables à la conclusion d'un marché public,
2. sélectionner les candidats dans le cadre d'une procédure restreinte ou d'une procédure négociée avec ou sans publicité.
3. attribuer ou décider de ne pas attribuer un marché, approuver l'offre et signer les contrats, quelle que soit la procédure choisie.
4. désigner le fonctionnaire dirigeant en charge de la direction et du contrôle de l'exécution d'un marché.
5. recourir à une centrale d'achats ou une centrale de marchés.
6. approuver le ou les bons de commande à adresser à l'adjudicataire dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
7. lever les options, commander les tranches conditionnelles, déroger aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, transiger et remettre les amendes pour retard d'exécution, quelle que soit la procédure choisie.
Art. 2.L'administrateur général de la trésorerie peut subdéléguer ses pouvoirs dans les limites qu'il détermine. Lorsque des subdélégations de pouvoir sont ainsi accordées, il ne doit pas en être justifié vis-à-vis des tiers.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2012.
S. VANACKERE