19 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches HIPC dues dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (IDA16)

Article 1er.Un montant de 27.810.000 (vingt sept millions huit cent dix mille) EUR est imputé à charge du budget général des dépenses SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2012, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.11. Ce montant est imputé à charge du crédit d'engagement.

Art. 2.Ce montant est prévu pour la compensation des réductions de dettes accordées par l'Association internationale de Développement dans le cadre de l'initiative HIPC ("Heavily Indebted Poor Countries Initiative") en faveur des pays les plus pauvres et endettés à des niveaux insoutenables, pour les années 2012, 2013 et 2014.

Art. 3.Le montant mentionné dans l'article 1er sera versé en tranches annuelles comme suit :

2012 : 9.270.000 EUR

2013 : 9.270.000 EUR

2014 : 9.270.000 EUR

Art. 4.Les paiements auront lieu sur le compte suivant :

Bénéficiaire : IDA - World Bank

Banque : Banque Nationale de Belgique

SWIFT Code : NBBEBEBB

IBAN : BE06100008515422

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 5.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

S. VANACKERE

Le Ministre de la Coopération au Développement,

P. MAGNETTE