16 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2013 et mise à jour au 26-06-2020)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 20-7-2012
Numéro: 2012003215
Page: 40288
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-16/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-06-22/03, art. 10,3°, 003; En vigueur : 06-07-2020>

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