9 JUILLET 2012. - Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2012 et mise à jour au 24-12-2024)

Article 1er.Les montants des amendes fiscales non proportionnelles en cas d'infractions visées à l'article 70, § 4, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Lorsque l'infraction a été commise dans le but d'éluder la taxe, le montant de l'amende la plus élevée prévu pour cette infraction est doublé sans pouvoir dépasser 5.000 euros par infraction.

Art. 3.Pour la détermination du montant de l'amende à appliquer, les mêmes infractions sont prises en considération pendant une période de quatre années précédant le moment où l'infraction est commise.

Les infractions sont considérées comme des premières infractions lorsque des mêmes infractions n'ont pas été réprimées préalablement à la date où elles ont été commises.

Art. 4.Le présent arrêté remplace l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012.

Art. 6.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2012, p. 39028-39037)

MODIFIE PAR :

<AR 2015-07-05/04, art. 10, 002; En vigueur : 20-07-2015>

<AR 2017-05-11/11, art. 1, 003; En vigueur : 11-06-2017>

<AR 2019-12-11/14, art. 7-8, 004; En vigueur : 01-01-2020>

<AR 2021-06-29/01, art. 31, 005; En vigueur : 01-07-2021>

<AR 2023-12-17/15, art. 7, 006; En vigueur : 01-01-2024>

<AR 2024-12-15/05, art. 9, 007; En vigueur : 01-01-2025>

<AR 2024-09-29/05, art. 14-16, 008; En vigueur : 01-01-2025>