Article 1er.L'article 147, 2° et 3°, en ce qu'il complète l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 par les alinéas 5 à 9, et les articles 157 à 163 de la loi-programme du 29 mars 2012 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Art. 3.Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Woodstock, le 27 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE