27 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 147, 2° et 3°, et des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-6-2012
- Numéro
- 2012003202
- Page
- 36166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-27/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 147, 2° et 3°, en ce qu'il complète l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 par les alinéas 5 à 9, et les articles 157 à 163 de la loi-programme du 29 mars 2012 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Art. 3.Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Woodstock, le 27 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
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