15 JUIN 2012. - Arrêté royal relatif à la Centrale des Crédits aux Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 31-12-2021)

ELI: Justel
Source: Finances - Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Intérieur - Justice
Publication: 12-7-2012
Numéro: 2012003200
Page: 38297
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-15/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2012
Texte modifié: 1995003790
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-12-27/05, art. 23, 003; En vigueur : 07-12-2021>

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