27 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

Article 1er.A l'article 24 de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, modifié par l'arrêté royal du 1er juin 2011, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er, les mots " ou 1° bis " sont insérés entre les mots " l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° " et les mots " de l'arrêté royal ";

2°dans les alinéas 1er et 2, les mots " le 1er avril " sont remplacés par les mots " le 1er juillet ";

3°l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Le Fonds de protection notifie au Fonds l'encours, au 31 décembre de l'année précédente, des dépôts éligibles au remboursement. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Woodstock, le 27 juin 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

S. VANACKERE