6 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2013-12-21/26, art. 30, 2°)

Article 1er.Dans le numéro 2.13, C des règles d'application de l'annexe III à l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 15 mars 2011, les mots " au taux de 18,75 p.c. " sont remplacés par les mots " au taux de 20 p.c. ".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2012.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

S. VANACKERE