5 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-7-2012
- Numéro
- 2012003168
- Page
- 38709
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-04-2012
- Texte modifié
- 2006003414
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 les mots " selon le cas " et les mots " , ou pour le recouvrement de la taxe " sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 avril 2012.
Bruxelles, le 5 juillet 2012.
S. VANACKERE
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