5 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 les mots " selon le cas " et les mots " , ou pour le recouvrement de la taxe " sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 avril 2012.

Bruxelles, le 5 juillet 2012.

S. VANACKERE