Texte 2012003161
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice, les mots "l'Administration des Contributions directes" sont remplacés par les mots "les services compétents du Service public fédéral Finances".
Art. 2.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots "l'Administration des Contributions directes" sont remplacés par les mots "des services compétents du Service public fédéral Finances".
Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "au chef de service du contrôle des contributions directes du ressort" sont remplacés par les mots "au service compétent du Service public fédéral Finances".
Art. 4.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots "des montants bruts imposables" sont remplacés par les mots "des montants".
Art. 5.Dans le même arrêté, les annexes 1re et 2 sont remplacées par les annexes 1re et 2 jointes au présent arrêté.
Art. 6.Les carnets de reçus mis ou maintenus en usage par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice tel qu'il existait avant d'être modifié par les articles 1er à 5 du présent arrêté, en possession des huissiers de justice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables. Ils sont utilisés par priorité et jusqu'à épuisement.
Art. 7.Le livre journal et les fiches comptables mis en usage par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice tel qu'il existait avant d'être modifié par les articles 1er à 5 du présent arrêté, en possession des huissiers de justice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables moyennant indication sur ces fiches comptables, en regard des montants des droits et des frais et déboursés y mentionnés, du numéro d'inscription au facturier d'entrée ou du numéro d'inscription au facturier de sortie à tenir en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mai 2012.
S. VANACKERE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2012, p. 31361)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Art. N2.Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2012, p. 31362-31366)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE