17 MAI 2012. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2012

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 24-5-2012
Numéro: 2012003147
Page: 30071
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-05-17/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-201103-06-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2012 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

S. VANACKERE

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 17 mai 2012.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-05-2012, p. 30078-30083)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 mai 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

S. VAVACKERE

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