Texte 2012003103

14 MARS 2012. - Arrêté royal portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des Etats membres du Fonds monétaire international

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-3-2012
Numéro
2012003103
Page
19220
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-14/03
Entrée en vigueur / Effet
06-04-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier au Managing Director du Fonds monétaire international que la Belgique consent à l'élévation à 6.410,7 millions de droits de tirages spéciaux (DTS) de la quote-part actuelle de 4.605,2 millions de droits de tirages spéciaux (DTS) de la Belgique au Fonds monétaire international, telle que prévue par la Résolution n° 66-2 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international du 15 décembre 2010.

Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

S. VANACKERE

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