12 MARS 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers

ELI: Justel
Source: Finances - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 26-3-2012
Numéro: 2012003100
Page: 19136
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-12/04
Entrée en vigueur / Effet: 05-04-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement du 27 octobre 2011 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie et la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable,

S. VANACKERE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers

(Pour le règlement, voir : 2011-10-27/16)

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