12 MARS 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2017 et mise à jour au 16-10-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 27-3-2012
- Numéro
- 2012003099
- Page
- 19221
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-12/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-10-09/02, art. 2, 002; En vigueur : 16-10-2017>
