12 MARS 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2017 et mise à jour au 16-10-2017)

ELI: Justel
Source: Finances - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 27-3-2012
Numéro: 2012003099
Page: 19221
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-12/06
Entrée en vigueur / Effet: 27-03-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-10-09/02, art. 2, 002; En vigueur : 16-10-2017>

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