20 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, de la provision interdépartementale inscrite au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
- ELI
- Justel
- Source
- Budget et Contrôle de la gestion
- Publication
- 15-3-2012
- Numéro
- 2012003089
- Page
- 15774
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-12-20/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 4.817.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, et est ajouté à l'allocation de base 25.54.02.34.41.01.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
