Texte 2012003068
Article 1er.Dans l'intitulé du chapitre Ier, section VII, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 2010, les mots " (Code des impôts sur les revenus 1992, article 36, alinéas 2 et 3) " sont remplacés par les mots " (Code des impôts sur les revenus 1992, article 36, § 1er, alinéa 2) ".
Art. 2.A l'article 18, § 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 février 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le point 2, alinéa 2, b, les mots " multiplié par 2 " sont remplacés par les mots " multiplié par 3,8 ";
2°le point 4 est remplacé comme suit :
" 4. Disposition gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage :
L'avantage est évalué à :
a)lorsqu'il est octroyé au personnel de direction et aux dirigeants d'entreprise :
- chauffage : 1.245 EUR par an;
- électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 620 EUR par an;
b)lorsqu'il est octroyé à des autres bénéficiaires :
- chauffage : 560 EUR par an;
- électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 280 EUR par an.
Les montants repris à l'alinéa 1er sont adaptés annuellement à l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément à l'article 178, § 3, 2° et § 7, du Code des impôts sur les revenus 1992; ";
3°le point 9 est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature octroyés à partir du 1er janvier 2012.
Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE