20 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4,25 % - 28 septembre 2022 "

Article 1er. 1° est émis, en 2012, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4,25 % - 28 septembre 2022 ";

2°date d'émission est le 17 janvier 2012;

3°prix d'émission est fixé à 99.581 % de la valeur nominale;

4°La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;

5°La date du paiement et de la livraison est le 24 janvier 2012.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 4,25 % l'an à partir du 24 janvier 2012.

Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2012 à 2022.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2022.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 4,25% - 28 septembre 2022 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 17 janvier 2012.

Bruxelles, le 20 janvier 2012.

S. VANACKERE