26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, est abrogé.

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 4. SELOR fournit au service public concerné une liste de candidats aptes. "

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 5. Le test de sélection visé à l'article 2, alinéa 1er, 4°, est organisé par SELOR sur base du profil de fonction exigé. "

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 5.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

S. VANACKERE

Le Secretaire d'Etat à la Fonction publique,

H. BOGAERT