Lex Iterata

15 MAI 2012. - Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-1-2013
Numéro: 2012000747
Page: 1197
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-05-15/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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