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Lex Iterata
Texte 2012000746
15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judiciaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-1-2013
Numéro
2012000746
Page
1198
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-06-15/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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