Lex Iterata

Texte 2012000745

11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2013
Numéro
2012000745
Page
2055
PDF
version originale
Dossier numéro
1866-05-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex