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Lex Iterata
Texte 2012000722
3 AOUT 2012. - Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2013
Numéro
2012000722
Page
2060
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-03/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex