Lex Iterata

Texte 2012000720

20 JUIN 2012. - Loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-12-2012
Numéro
2012000720
Page
88558
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-06-20/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex