Texte 2012000713
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une aide financière de 7.500.000 est octroyée pour 2012 aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cependant, une attention particulière est accordée à la lutte contre la toxicomanie : un montant de 300.000 sera dès lors réservé à cette fin. Cette somme est allouée à la ville de Bruxelles. Les modalités d'attribution et d'utilisation font l'objet d'une convention. Ce montant pourra être utilisé dans le cadre du paiement de primes spéciales aux employés de Transit. Par dérogation au point 2.3 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions Sommets européens, l'intervention financière de l'Intérieur ne sera pas limitée aux barèmes maximum forfaitaires par niveau.
La répartition du montant restant ( 7.200.000) entre les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention au prorata des montants reçus dans ce cadre-là et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à savoir :
555.271,51 à la commune d'Anderlecht,
221.879,05 à la commune d'Auderghem,
189.473,68 à la commune de Berchem-Sainte-Agathe,
1.374.321,77 à la Ville de Bruxelles,
297.404,62 à la commune d'Etterbeek, 296.350,78 à la commune d'Evere,
361.829,44 à la commune de Forest,
189.473,68 à la commune de Ganshoren, 323.004,31 à la commune d'Ixelles,
189.473,68 à la commune de Jette,
327.436,66 à la commune de Koekelberg, 474.477,21 à la commune de Molenbeek-Saint-Jean,
444.076,90 à la commune de Saint-Gilles, 444.995,76 à la commune de Saint-Josse-ten-Noode,
672.099,38 à la commune de Schaerbeek, 189.473,68 à la commune de Watermael-Boisfort,
189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Lambert,
189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Pierre
270.010,51 à la commune d'Uccle.
Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13-56-70-43.22.01.
Art. 3.L'octroi de l'allocation financière est subordonné à l'élaboration d'une convention entre le Ministre de l'Intérieur et les communes concernées, selon les modalités déterminées dans l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions Sommets européens.
Art. 4.L'utilisation de l'allocation financière, son contrôle, ainsi que l'évaluation des projets développés s'effectue selon les modalités déterminées dans l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions Sommets européens.
Par dérogation à l'article 10 dudit arrêté, un acompte de 50 % sur l'allocation financière sera versé.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET