Texte 2012000710
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 1.500.000 euros est octroyée pour l'année budgétaire 2012 aux six zones de police de la région de Bruxelles-Capitale, afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement des heures prestées dans le cadre de ces Sommets par les membres du personnel du cadre opérationnel du corps de police.
Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13-56-70-43.22.01.
Art. 3.Peuvent être prises en considération, les heures prestées en relation avec les Sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de la préparation, de la gestion, des débriefings et du suivi des Sommets européens et des événements connexes.
Les activités prises en compte dans le cadre de la préparation sont notamment la participation aux diverses réunions et la reconnaissance. Les activités prises en compte dans le cadre de la gestion de l'événement sont notamment l'occupation du ou des périmètres, le maintien de l'ordre, la participation dans le centre de commandement, les officiers de liaison, et l'appui logistique.
Art. 4.Chaque zone de police recevra, dès que les fonds sont disponibles, à titre d'avance, un montant équivalent à la moitié du montant qui aura été consommé l'année précédente.
Au plus tard pour le 31 août 2013, les zones concernées introduisent auprès de la Ministre de l'Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention (boulevard de Waterloo, 76 - 1000 Bruxelles), un dossier reprenant les heures prestées, par catégorie de personnel, avec les éléments démontrant le lien, conformément à l'article 3 du présent Arrêté, entre les heures prestées et les Sommets européens 2012. Le dossier doit contenir des informations complètes et précises quant à la nature, à l'opportunité et au coût des heures prestées et être certifié par le chef de zone et/ou le comptable spécial.
Le solde sera versé après vérification, par ladite Direction générale, de l'usage correct de l'intervention financière.
Art. 5.La non-exécution ou la non-concordance avec les critères d'attribution de l'intervention financière prévus à l'article 3 du présent Arrêté, sans l'accord préalable de la Ministre de l'Intérieur, entraîne le remboursement de tout ou partie de l'intervention financière.
Art. 6.La Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET