Texte 2012000705

24 JUILLET 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-1-2013
Numéro
2012000705
Page
1334
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-24/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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