Lex Iterata

Texte 2012000703

12 NOVEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-1-2013
Numéro
2012000703
Page
1340
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-11-12/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex