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Lex Iterata
Texte 2012000701
3 AOUT 2012. - Loi modifiant l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-12-2012
Numéro
2012000701
Page
86392
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-03/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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