Texte 2012000696
Article 1er.L'article 3, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Le présent arrêté vise les dépenses réalisées pour les formations de base des gardiens de la paix suivies régulièrement, conformément à l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations, entre le 1er octobre 2010 et le 31 octobre 2013 ".
Art. 2.L'article 4 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Les villes et les communes transmettent au SPF Intérieur, avant le 31 décembre 2013, les pièces justificatives suivantes :
1°Pour chaque gardien de la paix : la preuve de l'inscription antérieure au 30 novembre 2011 auprès d' un organisme agréé par le Ministre de l'Intérieur, et l'attestation de formation des gardiens de la paix fournie par une institution de formation désignée par le Ministre de l'Intérieur;
2°Les pièces justificatives financières mentionnant le montant total des droits d'inscription à charge de la commune par gardien de la paix;
3°La décision du conseil communal qui crée le service des gardiens de la paix;
4°La décision du collège communal attestant les dépenses réalisées et la demande de sollicitation du soutien financier. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 28 novembre 2011.
Bruxelles, le 30 novembre 2012.
Mme J. MILQUET