Lex Iterata

Texte 2012000690

21 MARS 1804. - [ANCIEN] Code civil, Livre III, Titres XIX, XX et XXI Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2012
Numéro
2012000690
Page
80017
PDF
version originale
Dossier numéro
1804-03-21/45
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)