24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant délégation de compétence en matière d'octroi de subventions aux centres provinciaux de formation
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-12-2012
- Numéro
- 2012000687
- Page
- 79398
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-10-24/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-2012
- Texte modifié
- 2009000249
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant délégation de compétence en matière d'octroi de subventions aux centres provinciaux de formation, les mots " arrêté royal du 8 avril 2003 " sont remplacés par les mots " arrêté royal du 21 février 2011 ".
Bruxelles, le 24 octobre 2012.
Mme J. MILQUET
