Article 1er.Un montant de 110 000 (cent dix mille) CHF est imputé à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'organisation " Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees " et sert à financer la contribution obligatoire belge pour 2011.
Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.
Art. 3.Le paiement aura lieu sur le compte suivant :
Bénéficiaire : Inter-Governmental Consultations
Banque : UBS SA, Genève
SWIFT Code : UBSWCHZH80A
IBAN : CH53 0024 0240 C014 57180
Art. 4.L'organisation " Intregovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees " justifie l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation.
Art. 5.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale,
Mme M. DE BLOCK