Lex Iterata

Texte 2012000679

12 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-12-2012
Numéro
2012000679
Page
79277
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-12/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex