Lex Iterata

12 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-12-2012
Numéro: 2012000679
Page: 79277
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-12/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex