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Lex Iterata
Texte 2012000674
25 JUILLET 1893. - Loi relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-12-2012
Numéro
2012000674
Page
79275
PDF
version originale
Dossier numéro
1893-07-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex