Lex Iterata

Texte 2012000664

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2012
Numéro
2012000664
Page
76531
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-09-20/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex