Lex Iterata

Texte 2012000663

26 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2012
Numéro
2012000663
Page
76526
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-04-26/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex