Lex Iterata

Texte 2012000647

22 AVRIL 2012. - Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-11-2012
Numéro
2012000647
Page
68936
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-04-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex