20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant les cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

ELI: Justel
Source: Intérieur - Justice
Publication: 27-11-2012
Numéro: 2012000640
Page: 71843
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-11-20/03
Entrée en vigueur / Effet: 07-12-2012
Texte modifié: 2011000709
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant les cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, les mots " 1er juillet 2012 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2012 ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,

Mme J. MILQUET

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

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