Lex Iterata

Texte 2012000636

9 JUILLET 2012. - Loi transposant la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-11-2012
Numéro
2012000636
Page
68614
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-09/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex