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Lex Iterata
Texte 2012000629
19 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I). - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2012
Numéro
2012000629
Page
76504
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-19/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex