Lex Iterata

Texte 2012000628

15 MAI 2012. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne. -- Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2012
Numéro
2012000628
Page
76507
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-05-15/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex