Texte 2012000608
Article 1er.Conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, tel que modifié par la loi du 8 juin 2008, un montant de 9.736.127 euros est attribué pour 2011 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du Service public fédéral Intérieur.
Ce montant est attribué pour financer des projets qui permettent une constatation plus efficace des infractions de circulation, visent un traitement et une perception plus rapide des amendes et soutiennent l'acquisition de matériels standardisés par des achats communs.
Cette somme est imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le budget général des dépenses.
Art. 2.Le ministre qui à l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET