Lex Iterata

Texte 2012000604

3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2012
Numéro
2012000604
Page
63942
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-03/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex