Texte 2012000593
Article 1er.Dans l'article 22, alinéa 3, de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie, remplacé par l'arrêté royal du 14 octobre 1991, les mots " ou d'un autre service d'incendie de la prézone visée à l'article 221/1 de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile, " sont insérés entre les mots " par un membre du service d'incendie " et les mots " , porteur du brevet de technicien en prévention de l'incendie ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 221/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET