Texte 2012000591
Article 1er.A l'article 17/7 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 15 mai 2006 et modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 2, alinéa 1er, les mots " et 29 " sont remplacés par les mots " 29 et 51/5, § 3 " et les mots " 30 EUR " sont remplacés par les mots " 180 euros ";
2°dans le § 2, alinéa 3, les mots " 109,25 (base 1988 = 100) " sont remplacés par les mots " 119,01 (base 2004 = 100) ", et les mots " au décime supérieur " sont remplacés par " à l'euro supérieur ".
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " 30 EUR " sont remplacés par les mots " 180 euros ";
2°à l'alinéa 3, les mots " 109,25 (base 1988 = 100) " sont remplacés par les mots " 119,01 (base 2004 = 100) ", et les mots " à la dizaine supérieure " sont remplacés par " à l'euro supérieur ".
Art. 3.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. De BLOCK