Lex Iterata

Texte 2012000583

11 MARS 1866. - Loi interprétative des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2012
Numéro
2012000583
Page
58901
PDF
version originale
Dossier numéro
1866-03-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex