Texte 2012000577

20 MAI 1997. - Loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-9-2012
Numéro
2012000577
Page
57867
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-20/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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