Lex Iterata

Texte 2012000568

19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-9-2012
Numéro
2012000568
Page
56337
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-19/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex